La commission des Finances de la Chambre a adopté mercredi soir le projet de loi portant réforme de l’impôt des personnes physiques. Après une deuxième lecture, le texte, porté par le ministre des Finances Jan Jambon, pourra être inscrit à l’ordre du jour de la séance plénière.

La mesure phare de la réforme est le relèvement de la quotité exemptée d’impôt, soit le revenu en-dessous duquel aucun impôt n’est dû. Celle-ci sera augmentée par étapes, passant de 10.910 euros actuellement à 14.450 euros pour l’exercice d’imposition 2030 et à 15.600 euros pour l’exercice 2031. Le prochain gouvernement pourra néanmoins modifier ce dernier montant. Le ministre a annoncé la publication d’un arrêté royal après le vote de la réforme, visant à modifier le calcul du précompte professionnel. L’objectif est d’augmenter le salaire mensuel net plutôt que de passer par l’avertissement-extrait de rôle annuel.

La quotité du revenu exemptée d’impôt pour les deux premiers enfants à charge sera également relevée d’ici 2029 à 2.650 euros par enfant, tandis qu’un gel de l’indexation du montant exempté sera instauré pour les enfants suivant.

Le projet de loi contient aussi la suppression progressive du quotient conjugal. Ce mécanisme permet à un couple dont l’un des membres a de très faibles, voire pas de revenus, de bénéficier d’une réduction d’impôts. Pour les couples non retraités, le montant maximal sera réduit de moitié d’ici 2029. Pour les couples retraités, une période transitoire étendue sur 20 ans est prévue. À partir de l’exercice d’imposition 2027, les montants maximums du quotient conjugal ne seront plus indexés.

Le projet de loi introduit aussi l’imposition de principe, en tant que revenu de remplacement, du revenu d’intégration (RIS). II contient aussi l’augmentation à 360 heures du nombre d’heures supplémentaires volontaires pouvant être prestées en exonération d’impôt.

Le texte inclus aussi l’extension du régime des droits d’auteur au secteur IT, le relèvement de la rémunération minimale des dirigeants d’entreprise de 45.000 euros à 50.000 euros et la limitation des avantages de toute nature forfaitaires à 20% du salaire brut.

La réforme intègre aussi une augmentation du bonus fiscal à l’emploi. Pour la composante très bas salaire, le pourcentage passera de 52,54% à 63% pour les exercices d’imposition 2027 et 2028, et à 72% à partir de l’exercice d’imposition 2029. Pour la composante bas salaire, le pourcentage du bonus à l’emploi fiscal sera relevé de 33,14% à 35% à partir de l’exercice d’imposition 2029. Enfin, à partir de l’année de revenus 2028, la Cotisation Spéciale pour la Sécurité Sociale (CSSS) ne sera plus calculée par ménage mais individuellement.