Le Conseil d’État a suspendu, dans un arrêt rendu mercredi en extrême urgence, une décision de la ministre de l’Asile et de la Migration Anneleen Van Bossuyt de limiter l’aide matérielle pour les demandeurs de protection internationale ayant déjà obtenu cette protection dans un autre État de l’Union européenne.
Source: belga
L’existence de cette mesure, qui n’a pas été formalisée dans un document public, ressort d’un courriel envoyé le 17 juin par la directrice opérationnelle de l’agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil) au personnel de l’agence, intitulé “Limitation aide matérielle statut M”, à la suite de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur l’asile et la migration le 12 juin.
Le Conseil d’État juge que la ministre N-VA ne démontre pas que les demandes formulées par les personnes ayant déjà obtenu l’asile dans un autre État de l’Union européenne sont des “demandes ultérieures” pour lesquelles l’aide matérielle peut être limitée en Belgique.
Les associations dénonçaient un risque de précarité
Plusieurs associations de défense des droits humains (CIRé, Ligue des Droits humains, Vluchtelingenwerk Vlaanderen, Association pour le droit des étrangers, Ordre des barreaux francophones et germanophone) contestaient cette décision qui assimilait toute personne ayant déjà obtenu l’asile dans un autre État membre à un “demandeur ultérieur”.
Cette qualification juridique permet à Fedasil de limiter voire refuser toute aide matérielle. Mais la haute juridiction administrative a jugé que le droit européen distinguait clairement ces deux catégories de demandeurs, interdisant une telle assimilation automatique. “En raison de cette limitation de l’aide matérielle, ces demandeurs de protection internationale (…) vont être placés dans une situation de dénuement ne leur permettant pas de mener une vie conforme à la dignité humaine”, souligne le Conseil d’État.
Constatant “à première vue” une violation de la loi, la haute juridiction a conclu à l’extrême urgence pour protéger la dignité humaine des personnes concernées. Elle a suspendu l’exécution de cette “décision prise à une date indéterminée par la ministre de l’Asile et de la Migration”, et se prononcera plus tard sur le fond de l’affaire de manière définitive.
Van Bossuyt dénonce un arrêt “politique”
L’arrêt du Conseil d’État qui a suspendu ce mercredi la limitation de l’aide matérielle aux demandeurs d’asile ayant déjà obtenu la protection internationale dans un autre État membre de l’UE « semble davantage motivé par des considérations politiques que juridiques », a affirmé la ministre de l’Asile et la Migration, Anneleen Van Bossuyt (N-VA), dans une première réaction.
“Je respecte la séparation des pouvoirs, mais en tant que responsable politique, j’ai également le droit de dire que cet arrêt du Conseil d’État semble davantage motivé par des considérations politiques que juridiques”, a-t-elle réagi auprès de Belga.
“On décide ainsi de bloquer des législations européennes approuvées démocratiquement”, considère-t-elle, en assurant que l’entrée en vigueur de cette nouvelle législation le 12 juin dernier “autorise littéralement ce que nous appliquons en Belgique”. “La Commission européenne a même publié ces derniers mois une clarification pour le préciser explicitement”, ajoute-t-elle.
Le Conseil d’État s’est prononcé en extrême urgence à la demande d’associations. Il ne s’est pas encore prononcé sur le fond à titre définitif, mais il a considéré qu’en raison de cette limitation de l’aide matérielle, “ces demandeurs de protection internationale vont être placés dans une situation de dénuement ne leur permettant pas de mener une vie conforme à la dignité humaine”, ce qui motive la suspension d’extrême urgence.
Pour Mme Van Bossuyt toutefois, la haute juridiction aurait dû attendre avant de se prononcer. “Plusieurs questions relatives à la législation européenne en matière d’asile ont été soumises par la Cour constitutionnelle à la Cour de justice de l’Union européenne. Avant même que celle-ci ne se soit prononcée, le Conseil d’État a déjà statué de son propre chef sur cette législation. Il s’agit là d’une procédure pour le moins surprenante. La Cour de justice pourrait encore conclure que notre réglementation nationale est conforme au droit européen, mais le Conseil d’État anticipe d’ores et déjà sur cette décision”, dit-elle.
La mandataire N-VA tente aussi de mettre en opposition le Conseil d’État et la population: “pendant ce temps, la population observe avec étonnement le fossé gigantesque qui sépare les problèmes auxquels elle est confrontée au quotidien et la jurisprudence”, dit-elle.
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