« C’est un moment de bascule de notre société, estime le député écologiste Arnaud Bonnet. Les violences sexuelles sur les enfants sont systémiques. Cette proposition de loi demande l’imprescriptibilité pour tous les crimes commis sur les mineurs au pénal et au civil. C’est historique pour notre pays. »
Le changement de paradigme va-t-il enfin avoir lieu ? Les conclusions de la mission parlementaire sur « l’imprescriptibilité des violences commises sur les mineurs », que veut concrétiser ce texte, auront-elles plus de chances que la proposition contre l’inceste de la sénatrice Annick Billon, déposée en novembre dernier ? Pour l’instant, la parlementaire n’a pas encore obtenu de niche pour l’imposer à l’agenda.
« Ce temps, nous leur devons »
Mais les députés estiment qu’un texte court de quatre articles pourrait prendre place dès juin en s’inscrivant dans la semaine transpartisane, dans l’espoir d’une mise en œuvre effective au 1er janvier 2027. Une large majorité de députés est appelée à le soutenir, et l’appel du pied concerne aussi le gouvernement…
« J’étais au départ très réservée sur la levée de la prescription, confie la présidente de la délégation aux droits des enfants Perrine Goulet. Mais il y a inadéquation entre le temps judiciaire et le temps de l’enfant. L’empreinte est durable, profonde sur les victimes. Elles ont besoin de temps. Ce temps, nous leur devons. »
Pendant six mois, les corapporteurs Arnaud Bonnet, Perrine Goulet (Dem) et Alexandra Martin (DR) ont mené une mission d’information à l’Assemblée nationale, convoquant 39 personnalités issues d’associations de protection de l’enfance ou de victimes, mais aussi des avocats, magistrats, représentants du ministère de la Justice, psychiatres, professeurs de droit pénal, représentants de la gendarmerie et de la police…
L’effet MeToo est indéniable : depuis 2020, le nombre de personnes mises en cause pour agression ou viol sur mineur a fait un bond de 56 %. En 2024, 71 085 mineurs ont déposé plainte pour avoir subi des violences sexuelles. Libération de la parole, conscientisation, rupture de l’amnésie traumatique : les faits anciens n’échappent pas à ce mouvement libérateur pour les victimes. Et leur nombre déborde.
C’est l’une des raisons qui a fait réfléchir les parlementaires. « Ces débats autour de la prescription ne sont pas seulement juridiques, mais ils sont aussi sociaux, voire philosophiques et emmènent des sujets autour de la notion du temps, de la mémoire, de la justice et du pardon », développe leur rapport.
Enregistrement des témoignages
Plusieurs pays européens ont déjà réformé leurs délais de prescription concernant les mineurs comme en Belgique ou en Suisse. « La prescription ne constitue ni un principe fondamental reconnu par les lois de la République, ni une exigence découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen », expliquent les rédacteurs du rapport d’information.
Les députés préconisent aussi une série de recommandations sur les auditions des victimes mineures, comme leur enregistrement pour éviter la répétition des témoignages traumatiques. « Le financement des associations d’aide aux victimes doit être pérennisé, a insisté Alexandra Martin. C’est souvent le premier point de contact des victimes. »
Rassemblées sur l’esplanade des Invalides, plusieurs associations ont reçu avec enthousiasme les députés. « C’est une étape majeure après vingt-cinq ans de mobilisation », a salué Solène Podevin-Favre, présidente de Face à l’inceste. « L’urgence pour une victime n’est pas toujours de porter plainte, a rappelé Arnaud Gallais de Mouv’Enfants. 70 % des personnes qui ont témoigné à la Ciivise étaient dans un parcours de précarité… Aujourd’hui, c’est important que la France montre le cap. L’imprescriptibilité est une mesure socle pour remettre les choses à l’endroit. »
À leurs côtés, le Collectif enfantiste brandissait ses pancartes « Bébés, enfants, ados : je t’écoute, je te crois, je te protège ». Pour Claire Bourdille, du collectif, « sept millions de Français et Françaises déclarent avoir été victimes d’inceste, dix millions ont subi des violences sexuelles dans l’enfance : c’est un crime de masse ».
Après elle, la compagnie Crinoline a relayé les témoignages de « prescrits », mais Coline Berry, dont la plainte a été classée sans suite en raison de la prescription, a tenu à témoigner en son nom propre : « La justice doit sortir de ce temps limité. On dit que le temps efface les preuves. Les preuves, c’est nous, les victimes. Dans l’inceste, le temps permet que la mémoire traumatique se révèle. Le temps rend parfois accessible la vérité. »
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Source:
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