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Tag: législation

Accord sur une réforme globale de la législation pharmaceutique de l’UE | Nouvelles

Données réglementaires et protection du marché pour soutenir l’innovation Les négociateurs du Parlement et du Conseil ont convenu d'une période réglementaire de protection des...

Révision de la législation relative à la profession de détective privé – Troisième lecture

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Nouvelle législation sur la saisie des avoirs criminels pour accélérer leur gel et leur confiscation

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