La Cour Constitutionnelle a confirmé dans son arrêt n°131/2025 du 9 octobre 2025 la validité du moratoire hivernal sur les expulsions instauré par la Région de Bruxelles-Capitale. Cette décision met fin à l’insécurité juridique qui entoure cette mesure de protection sociale.

Le moratoire hivernal suspend toute expulsion effective d’un logement entre le 1er novembre et le 15 mars en Région de Bruxelles-Capitale. Son objectif est de prévenir les conséquences humaines dramatiques que pourrait engendrer une expulsion en plein hiver. La suspension s’applique uniquement à l’exécution physique des expulsions ; les procédures judiciaires et les notifications de jugements peuvent se poursuivre, mais aucune expulsion matérielle ne peut avoir lieu avant le 15 mars.

Depuis l’ordonnance du 22 juin 2023, ce moratoire est inscrit définitivement dans le Code bruxellois du logement, notamment à l’article 233 duodecies. Elle s’applique à tous les logements situés dans les 19 communes de la Région, qu’ils soient loués en résidence principale ou à usage mixte. Pendant cette période, le locataire ne peut être expulsé, mais le propriétaire conserve le droit à une indemnité de séjour équivalente au loyer. En cas de non-paiement, le bailleur peut, sous certaines conditions, demander une indemnisation au Fonds régional de solidarité avant le 15 septembre suivant la fin du moratoire.

L’ordonnance a également renforcé la procédure d’expulsion pour mieux équilibrer les droits des locataires et des propriétaires. Entre autres mesures, elle impose une mise en demeure préalable, une notification obligatoire au Centre Public d’Action Sociale (CPAS) pour obtenir une aide sociale, étend le délai de convocation à quarante jours et permet la suspension ou le report de l’expulsion en cas de relogement ou de circonstances particulières.

Toutefois, le moratoire n’est pas absolu. Le juge peut autoriser une expulsion pendant les vacances d’hiver dans des cas exceptionnels. Toute dérogation doit être spécifiquement justifiée.

Suite à une plainte de l’Association nationale des propriétaires et copropriétaires, la Cour constitutionnelle a rejeté la demande d’annulation de l’ordonnance bruxelloise. La Cour a estimé que la Région était compétente pour légiférer sur le logement, que le moratoire poursuivait un intérêt public légitime et que les restrictions aux droits de propriété étaient proportionnées, compte tenu des exceptions et des mécanismes de compensation.

Concrètement, cette décision apporte une plus grande sécurité juridique. Les locataires bénéficient d’une protection efficace contre les expulsions en période hivernale, tandis que les propriétaires conservent, en principe, leurs droits financiers grâce au système d’indemnisation (même si la procédure d’indemnisation reste complexe).

En Wallonie, le moratoire hivernal ne s’applique qu’aux logements sociaux. En Flandre, aucune mesure comparable n’existe et des expulsions peuvent avoir lieu tout au long de l’année.

Pour information : Dans le même contexte, un recours en annulation a également été déposé contre les articles 1er à 13 de l’ordonnance du 28 octobre 2021, qui vise à instituer une commission de parité locative et à lutter contre les loyers abusifs.

Pour plus d’informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Carole DE RUYT.