Dans sa question, le député du Vlaams Belang avait rappelé le contenu de deux articles de la Constitution belge. D’abord l’article 2, qui précise que la Belgique comprend trois communautés : la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone.
Ensuite, l’article 3 selon lequel la Belgique compte trois régions, la Région Wallonne, la Région flamande et la Région bruxelloise. Ensuite, le député Somers dénonçait le choix fait par le Parlement de la Communauté française de se rebaptiser Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles en 2011. « Cette appellation est non seulement totalement inconstitutionnelle, mais elle donne en outre l’impression – à tort – que la « Fédération Wallonie-Bruxelles » autoproclamée constitue la somme de deux entités territorialement définies, à savoir la Région wallonne et la Région bruxelloise, ignorant ainsi le fait que la Communauté flamande – tout comme la Communauté française – exerce des compétences dans les matières culturelles et personnalisables dans l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, qui forme par ailleurs le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale », soulignait le député du Vlaams Belang. « L’appellation Fédération Wallonie-Bruxelles donne donc l’impression que Bruxelles est une entité unilingue francophone« , ajoutait le député.
Le député s’étonnait ensuite que la dénomination « Fédération Wallonie-Bruxelles » soit au niveau fédéral, par exemple dans des publications de l’Autorité de protection des données, de la Cour des comptes, du SPF Santé publique ou encore dans un arrêté royal du gouvernement fédéral. Il demandait alors au Premier ministre De Wever de clarifier sa position sur l’usage de l’appellation « Fédération Wallonie-Bruxelles » par les autorités fédérales.
Bart De Wever a donc rappelé que les services et institutions des autorités publiques fédérales étaient tenus d’utiliser la dénomination « Communauté française » dans leurs documents et publication. Aucune directive n’existe à ce sujet, précise Bart De Wever, mais, ajoute-t-il, la Chancellerie du Premier ministre en informera les responsables de la communication au sein de l’administration fédérale.
