Toute personne qui est concernée par une procédure judiciaire a le droit d’obtenir un jugement dans un délai raisonnable. C’est un principe fondamental du droit à un procès équitable. Mais en Belgique, de nombreuses procédures durent beaucoup trop longtemps. La Cour européenne des droits de l’homme a déjà condamné notre pays quatre fois, la dernière fois en septembre 2023.
Le Conseil de l’Europe assure le suivi des condamnations de la Cour et il vérifie régulièrement si la Belgique prend des mesures suffisantes pour remédier aux problèmes structurels.
Situation grave à Bruxelles
C’est l’arrondissement judiciaire de Bruxelles qui nécessite d’urgence une solution structurelle. La Cour d’appel accuse un arriéré très important en raison notamment de son contexte spécifique et de dossiers complexes et volumineux. Elle traite entre autres des dossiers du parquet fédéral, de grandes affaires d’assises et le méga-procès des attentats de Bruxelles de 2016.
D’autres tribunaux sont confrontés à une forte pénurie de personnel. C’est le cas du tribunal francophone de la famille de Bruxelles qui a décidé, en avril dernier, de suspendre temporairement les audiences.
Martien Schotsmans, directrice de l’Institut fédéral des droits humains (IFDH) : « Dans certains tribunaux, une affaire qui commence aujourd’hui peut durer dix ans ou plus. Comment l’héritage sera-t-il partagé ? Que faire en cas de problème lors de l’achat d’une maison ? Quelles sont les conséquences juridiques d’un divorce ? Il est inquiétant de constater que de nombreuses personnes doivent attendre des années pour obtenir une décision sur leurs affaires. »
Mesurer, c’est savoir
Des statistiques sont nécessaires pour objectiver la durée réelle des procédures judiciaires. Notre pays fait des efforts pour fournir des statistiques, mais elles ne permettent pas actuellement d’avoir une vue précise de la situation. Il est nécessaire de disposer de statistiques complètes sur la durée des procédures et ce, pour tous les tribunaux.
Davantage de moyens
Une étude du Collège des cours et tribunaux sur la charge de travail a estimé, en février dernier, que le nombre de juges devrait être augmenté de près de la moitié. Selon l’étude, il manquerait presque 700 juges en Belgique. Martien Schotsmans : « Les autorités doivent investir davantage dans le personnel et les moyens de la justice. La profession de magistrat devrait également être rendu plus attrayant. Mais au lieu d’investir dans la justice, les autorités développent de nouvelles mesures et sanctions, comme les amendes SAC ou la transaction pénale immédiate. »
Les amendes SAC et la transaction pénale immédiate permettent aux communes de sanctionner certaines infractions sans l’intervention d’un juge et donc sans les mêmes garanties légales pour le citoyen. L’IFDH s’inquiète du transfert toujours plus important de compétences du pouvoir judiciaire vers le pouvoir exécutif.
Martien Schotsmans, directrice de l’IFDH : « Sans juge, il existe un plus grand risque que des personnes soient sanctionnées à tort ou plus lourdement sans avoir pu se défendre et que le droit à un procès équitable ne soit pas respecté. Le gouvernement fédéral ne devrait pas tenter de résoudre une violation d’un droit fondamental par une autre violation. Le manque criant de personnel au sein de la justice ne peut pas être compensé par un recours accru aux sanctions administratives. Nous insistons donc pour que la justice dispose de plus de moyens et que la protection judiciaire pour le citoyen soit renforcée. »
L’Institut fédéral des droits humains a adressé une communication au Comité des ministres du Conseil de l’Europe concernant la durée des procédures judiciaires et le fonctionnement des cours et tribunaux.
