Le gouvernement fédéral a adopté, le 6 mai 2022, une Vision 2040 pour l’avenir du rail qui fixe le cadre de ses intentions pour les 20 prochaines années et dont la première concrétisation sont les contrats de service public de la SNCB et de performance d’Infrabel. Ces contrats permettront la réalisation des missions de services publics à un niveau quantitatif et qualitatif cohérent par rapport aux ambitions reprises dans la Vision Rail 2040. Ils constituent également une première étape essentielle dans la réalisation progressive du modal shift attendu vers des moyens de transport plus durables.
Concrètement, le contrat de performance définit les tâches déléguées à Infrabel. Ainsi, à côté de son rôle de gestionnaire d’infrastructure, il est attendu qu’Infrabel se positionne comme gestionnaire de flux et de promoteur du rail, en dialogue avec les entreprises publiques et privées auxquelles elle rend service.
Le contrat de service public de la SNCB précise les prestations de service public qui sont attendues de l’opérateur ferroviaire. Elles se déclinent en deux grands domaines : l’offre de transport d’une part et les autres services offerts aux voyageurs d’autre part (accueil, information, gestion des gares, activités de sécurité, etc.).
Les projets d’arrêté royal sont soumis à la signature du Roi.
Projet d’arrêté royal portant approbation du contrat de performance conclu entre l’Etat et la société anonyme de droit public Infrabel
Projet d’arrêté royal portant approbation du contrat de service public conclu entre l’Etat et la société anonyme de droit public SNCB
