Contrairement à ce que certaines interprétations ont laissé croire, le projet ne prévoit absolument pas de généraliser la surveillance des bénéficiaires des CPAS. Les entreprises de recherche privée ne seraient pas chargées d’enquêter sur chaque demandeur d’aide ni d’effectuer des contrôles systématiques. Leur intervention ne pourrait être envisagée que dans des dossiers où le CPAS disposerait déjà d’éléments laissant supposer l’existence d’une fraude. Les situations évoquées par le gouvernement concernent principalement la dissimulation de revenus, l’existence éventuelle de biens ou de ressources à l’étranger, ou encore des déclarations inexactes relatives à la composition du ménage et à la cohabitation. Ces éléments peuvent avoir une incidence directe sur le droit au revenu d’intégration ou sur le montant des aides accordées. Dans cette logique, le recours à une entreprise spécialisée serait présenté comme un moyen complémentaire de recueillir certaines informations lorsque les investigations habituelles ne permettent pas d’établir clairement la réalité des faits.

L’un des aspects les plus importants du projet réside dans la distinction entre l’enquête sociale et la décision administrative. Les travailleurs sociaux conserveraient leur rôle central au sein des CPAS. Ce sont eux qui continueraient à recevoir les demandeurs, à analyser leur situation personnelle, familiale, financière et professionnelle, à évaluer leurs besoins et à rédiger le rapport social sur lequel repose la décision du conseil de l’action sociale ou de l’organe compétent. Les détectives privés, quant à eux, n’auraient aucun pouvoir de décision. Ils ne pourraient ni accorder ni supprimer une aide sociale. Leur mission se limiterait, selon le projet, à effectuer certaines vérifications spécifiques dans le cadre défini par la loi. En d’autres termes, ils constitueraient un outil supplémentaire mis à la disposition des CPAS dans des dossiers jugés complexes ou suspects, sans se substituer aux missions fondamentales des assistants sociaux.

Cette précision est essentielle, car l’enquête sociale dépasse largement la simple vérification de conditions administratives. Elle constitue l’un des piliers du fonctionnement des CPAS. Son objectif est d’établir un portrait complet de la situation du demandeur afin d’identifier non seulement son droit éventuel à une aide financière, mais également les difficultés sociales auxquelles il est confronté et les solutions les plus adaptées. L’accompagnement vers l’emploi, l’accès au logement, la médiation de dettes, le soutien psychologique ou encore l’aide alimentaire peuvent faire partie des réponses proposées. Cette dimension humaine explique pourquoi de nombreux professionnels insistent sur la nécessité de préserver la relation de confiance entre le travailleur social et la personne accompagnée. Plusieurs observateurs estiment que l’introduction d’entreprises privées dans une partie de ce processus pourrait modifier la perception qu’ont certains bénéficiaires du rôle du CPAS.

Le recours à des détectives privés n’est d’ailleurs pas un sujet totalement nouveau en Belgique. En 2018 déjà, une polémique était née après qu’un CPAS avait fait appel à une société de détectives afin de vérifier certains dossiers. À l’époque, les autorités fédérales avaient estimé que cette pratique n’était pas compatible avec le cadre légal existant, notamment parce que l’enquête sociale devait être réalisée par un travailleur social soumis au secret professionnel. C’est précisément cette situation que le gouvernement entend aujourd’hui faire évoluer en adaptant la législation. L’avant-projet vise à créer une base juridique spécifique permettant, sous certaines conditions strictes, de déléguer une partie limitée des investigations à des entreprises de recherche privée dûment autorisées.

La réforme intervient également dans un contexte où la Belgique a récemment modernisé la législation encadrant les détectives privés. Une nouvelle loi sur la recherche privée est entrée en vigueur afin de renforcer les exigences imposées à ce secteur. Les entreprises concernées doivent désormais respecter un ensemble de règles plus strictes concernant leur agrément, leurs méthodes de travail, la conservation des données recueillies, la protection de la vie privée ainsi que les contrôles exercés par les autorités publiques. Le gouvernement insiste sur le fait que les éventuelles missions confiées par les CPAS devront s’inscrire dans ce cadre juridique renforcé. L’idée est d’éviter tout risque de dérive et de garantir que les investigations demeurent proportionnées à l’objectif poursuivi.

Malgré ces garanties annoncées, le projet soulève déjà plusieurs questions importantes. Les organisations actives dans le secteur social rappellent que les bénéficiaires des CPAS figurent souvent parmi les personnes les plus vulnérables de la société. Beaucoup vivent dans des situations de grande précarité financière, parfois accompagnées de problèmes de santé, de logement ou d’isolement. Pour ces acteurs de terrain, la confiance constitue un élément essentiel de l’accompagnement social. Ils s’interrogent dès lors sur les conséquences que pourrait avoir l’intervention d’enquêteurs privés dans certains dossiers. D’autres mettent en avant les enjeux liés à la protection de la vie privée, au traitement des données personnelles et au respect du secret professionnel. Le Parlement sera probablement amené à débattre de ces différents aspects lors de l’examen du texte.

Les défenseurs de la réforme avancent pour leur part que la fraude sociale, même si elle reste minoritaire au regard de l’ensemble des bénéficiaires, porte atteinte à la crédibilité du système de solidarité. Selon eux, disposer de moyens supplémentaires pour vérifier certaines situations permettrait de mieux protéger les finances publiques et d’assurer une répartition plus équitable des aides sociales. Ils soulignent également que les travailleurs sociaux consacrent parfois un temps considérable à des vérifications administratives complexes, notamment lorsqu’il est question de patrimoines situés à l’étranger ou de montages familiaux difficiles à établir. Le recours ponctuel à des spécialistes pourrait, selon cette analyse, permettre aux assistants sociaux de se concentrer davantage sur leur mission première : l’accompagnement des personnes en difficulté.

Il convient enfin de rappeler que cette réforme n’est pas encore une réalité juridique. À ce stade, le gouvernement a uniquement approuvé un avant-projet de loi. Celui-ci devra encore être soumis aux avis obligatoires, puis être débattu et voté par le Parlement avant une éventuelle entrée en vigueur. Le texte pourra donc être amendé, complété ou modifié au cours de la procédure législative. Les modalités concrètes d’application, les limites imposées aux entreprises de recherche privée et les garanties offertes aux citoyens seront déterminantes pour apprécier la portée réelle de cette réforme.

En définitive, l’affirmation selon laquelle « les CPAS vont engager des détectives privés » est basée sur un projet réel, mais elle mérite d’être fortement nuancée. Le gouvernement ne propose pas de transformer les CPAS en services d’enquête ni de placer systématiquement les bénéficiaires sous surveillance. Il souhaite créer un mécanisme permettant, dans des situations limitées où des soupçons de fraude existent, de faire appel à des entreprises de recherche privée afin de compléter certaines investigations. Les travailleurs sociaux resteraient au cœur de l’enquête sociale et les décisions continueraient d’être prises exclusivement par les CPAS. Le débat qui s’ouvre dépasse toutefois la seule question de la fraude : il touche à l’équilibre entre efficacité administrative, protection de la vie privée, confiance envers les institutions et conception même de la solidarité publique en Belgique.