Des patients, plusieurs associations de psychologues et la Ligue des Droits Humains (LDH) ont déposé, le 17 février, un recours au Conseil d’État contre la gestion gouvernementale du partage des données de santé numérisées, a annoncé mardi la Ligue Bruxelloise pour la Santé Mentale (LBSM). Les plaignants dénoncent une atteinte au secret médical et au droit au consentement libre et éclairé.
Ce recours vise les arrêtés royaux adoptés le 15 décembre par le gouvernement fédéral, alors en affaires courantes. Selon les requérants, ces textes restreignent la possibilité pour les patients de refuser le partage de données sensibles, parfois stigmatisantes, sans distinction entre les professionnels de santé. Ils critiquent un système informatique où le consentement est présumé tant que le patient ne s’y oppose pas explicitement.
Les associations demandent également une différenciation des types d’informations accessibles selon les catégories de professionnels.
Elles alertent par ailleurs sur l’absence de dispositions concernant le droit à l’oubli et les mineurs en situation de conflit familial, dont les parents peuvent accéder au dossier médical.
Si les requérants reconnaissent la nécessité d’un accès simplifié à certaines informations médicales en cas d’urgence, ils dénoncent la généralisation du partage numériques des données de santé, au mépris de droits fondamentaux. Ils exigent un véritable débat démocratique sur la numérisation des données de santé et un encadrement plus strict du partage d’informations médicales par l’État. Deux recours ont également été introduits auprès de la Cour constitutionnelle pour contraindre l’État à respecter ses obligations en matière de protection des données de santé.
