Mandat d’arrêt contre Netanyahu : la ministre de la Justice Verlinden ne voit pas pourquoi la Belgique changerait d’attitude à l’égard de la CPI

Le Statut de Rome, par lequel la Cour a été mise sur pied, organise la coopération entre les Etats parties à la convention. « La Belgique comme partie étatique est juridiquement obligée d’exécuter les requêtes en vue d’arrêter et de transférer une personne qui lui sont adressées par la Cour« , a-t-elle fait remarquer. En cas de doute, l’Etat concerné peut se concerter avec la Cour. « Mais cela ne décharge pas l’Etat de l’obligation de coopérer et d’exécuter la requête« , a-t-elle encore dit. L’immunité dont jouit un chef d’Etat n’y change rien, même si son pays n’est pas membre de la CPI, comme c’est le cas d’Israël mais aussi de la Russie dont le président Vladimir Poutine est également poursuivi. Un service au sein du SPF Justice est l’autorité centrale chargée de la coopération avec la CPI. Il reçoit les demandes et les transmet au parquet fédéral qui doit les exécuter. Stefaan Van Hecke s’est dit satisfait de la réponse. « Apparemment, le Premier ministre s’est grossièrement trompé« , a-t-il conclu.