L’État belge a été enjoint dimanche à faire respecter une décision de la commission d’appel au sein de la prison de Haren sous peine d’astreintes de 5000 euros par jour de retard. Vendredi, la commission d’appel avait ordonné à la direction de cet établissement pénitentiaire de déplacer un détenu d’un régime de détention de haute sécurité à un régime normal, mais elle ne s’était pas exécutée.
Les conseils du détenu, Me Romain Delcoigne et Me Sven Mary, ont obtenu dimanche une décision du tribunal civil de Bruxelles en référé « d’hôtel ».
Autrement dit, les avocats ont été conviés à se rendre directement au domicile privé du juge de garde pour introduire leur demande urgente. Ceux-ci ont sollicité de la justice qu’elle contraigne l’État à exécuter la décision rendue vendredi par la commission d’appel, l’un des organes qui traitent les plaintes des personnes détenues. La décision était immédiatement exécutoire. Après un rapide examen de la demande, le juge a enjoint l’État belge, via ses organes, en l’occurrence la direction de la prison de Haren, à se conformer sans délai à la décision de la commission d’appel et à placer le détenu en question en régime de détention ordinaire. Et ce, sous peine d’astreintes de 5000 euros par jour de retard
