Les avocats pro deo recevront d’ici la fin mai 60% de l’indemnisation qui leur est due, a annoncé la ministre de la Justice Annelies Verlinden mercredi en commission de la Chambre. Le solde restant devrait être payé dès que le budget général des dépenses pour l’année 2025 sera approuvé.
Les avocats qui assurent l’aide juridique de deuxième ligne subissent des retards de paiement importants, parfois de plusieurs années. La ministre Verlinden a annoncé vouloir s’attaquer à ce problème. Interrogée à ce sujet à la Chambre, elle a confirmé qu’un travail d’amélioration du système était en cours, en concertation avec les ordres de barreaux.
En attendant, un arrêté royal a été publié en février. Celui-ci relève la valeur d’un point à 93,97 euros. Le paiement de l’avocat est réalisé chaque année, habituellement au mois de mai, sur base de ce point. Une procédure vaut un nombre de points précis. « Ils sont donc correctement rémunérés« , a souligné Annelies Verlinden. « Mais l’arrêté royal ne parle pas de délai de paiement.«
Lors d’une réunion de concertation le 9 avril, la ministre a proposé aux ordres de distribuer l’enveloppe déjà disponible, soit 60% des montants, pour un point de 66 euros. Elle a ajouté qu’il était à ce stade « difficile de fixer une date de paiement pour la suite.«
Cette réponse n’a pas convaincu l’opposition. Khalil Aouasti (PS) a accusé la ministre de se cacher derrière un avis de l’inspection des finances. « Il n’est pas interdit de fonctionner via un système d’avances« , a-t-il souligné. « 60%, c’est juste un acompte. C’est déplorable« , a regretté Stefaan Van Hecke (Ecolo-Groen). « L’incertitude est le maître mot de votre réponse« , a renchéri Julien Ribaudo (PTB).
