Le Centre fédéral migration Myria estime que les mesures annoncées par le gouvernement fédéral dans son « accord de Pâques« portent atteintes au droit de vivre en famille des étrangers et risquent d’être contreproductives en termes d’intégration. Myria annonce avoir fait part de ses observations au gouvernement et dit espérer un dialogue constructif.
L’augmentation du montant de référence exigé comme moyens de subsistance stables et réguliers figure parmi les mesures annoncées par le gouvernement De Wever pour durcir l’accès au regroupement familial. Désormais un travailleur souhaitant être rejoint par des proches devra disposer d’un revenu net égal à 110% du revenu minimum mensuel garanti, majoré de 10% pour chaque personne supplémentaire. Cela équivaut à 2.745 euros net pour un travailleur voulant être rejoint par sa compagne et deux enfants.
Myria rappelle que la Directive sur le regroupement familial prévoit que les États membres peuvent demander la preuve de revenus stables et réguliers « de façon à pouvoir subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille sans faire appel à l’aide sociale de l’État membre d’accueil« . Le cadre légal belge actuel prévoit déjà que le regroupant doit disposer de ressources équivalentes à 120% du revenu d’intégration sociale, soit 2.131,28 euros net. « Ce montant est déjà bien supérieur aux exigences prévues par le droit européen et empêche de devenir une charge pour l’État« , note Myria.
En outre, le gouvernement a annoncé souhaiter réduire de douze à six mois le délai au cours duquel les membres de famille des réfugiés peuvent introduire leur demande de regroupement familial sans devoir démontrer le respect des conditions matérielles. « Myria craint qu’un tel délai soit très difficile à respecter« .
