La FGTB fourbit ses armes contre la réforme du gouvernement De Wever qui prévoit de limiter dans le temps les allocations de chômage. Ces dernières seront limitées à deux ans. Notre rédaction a contacté le président de la FGTB, Thierry Bodson. Il clarifie certaines informations publiées par certains médias, ce jeudi. Non, la FGTB n’a pas décidé d’introduire un recours devant le tribunal du travail contre cette réforme du gouvernement fédéral limitant dans le temps les allocations de chômage. En revanche, le syndicat est prêt à aider tous ses affiliés qui introduiront un dossier au Tribunal du travail.
Quels sont les arguments juridiques de la FGTB ?
« Lorsque l’Etat ouvre un droit à durée illimitée aux allocations de chômage pour retirer ce droit, il faut respecter un certain délai de préavis« , explique Thierry Bodson, le Président de la FGTB. « Et en l’occurrence, ce que l’Etat prévoit, c’est que le préavis doit être égal à la durée déterminée qui vient d’être nouvellement introduite. Donc, puisque nous avons des chômeurs pour lesquels un droit leur a été reconnu à durée indéterminée par le passé et que l’Etat prend la décision que ce droit est maintenant limité à deux ans, nous estimons qu’il faut qu’il y ait un préavis de deux ans qui soit donné avant de limiter les allocations de chômage pour les intéressés« , précise Thierry Bodson. La FGTB invoque l’article 23 de la Constitution. C’est ce qu’elle appelle le principe du « standstill », un principe qui, sur base de la Constitution, permet d’encadrer la manière avec laquelle l’autorité reviendrait sur des droits acquis. Ce principe du « standstill » a déjà été invoqué par la FGTB précédemment. « Il y a quelques années, lorsque les allocations pour les jeunes ont été limitées à trois ans, nous avons introduit des dossiers au Tribunal du travail sur base du principe du standstill. Et les tribunaux nous ont donné raison et nous avons systématiquement gagné les dossiers que nous avions introduits au tribunal du travail« , explique Thierry Bodson.
Aux affiliés concernés d’aller en justice
Contrairement à l’information qui a circulé dans certains médias, ce jeudi, ce n’est pas directement la FGTB qui attaquera en justice la réforme des allocations de chômage voulue par le gouvernement De Wever. Ce sera aux affiliés à effectuer la démarche avec le soutien du syndicat. « Nous n’allons pas, nous, déposer un recours. Nous allons inviter chacun des affiliés de la FGTB qui recevra un jour la lettre de l’ONEM à introduire, avec notre aide, un recours au tribunal du travail pour obtenir ce principe du Standstill et reporter dans le temps l’entrée en vigueur de la décision« , précise Thierry Bodson.
Le syndicat socialiste, qui évalue non pas à 100.000 comme le ministre de l’Emploi mais à plus de 145.000 le nombre de personnes concernées par la limitation dans le temps des allocations de chômage, met aussi en avant les difficultés pratiques d’une entrée en vigueur aussi rapide de cette mesure. La FGTB estime en effet qu’il faudra 10 à 12 mois aux CPAS pour traiter le flot des demandes à venir.
