Les loyers des biens immobiliers en Région bruxelloise seront plus strictement encadrés dès le 1er mai prochain, à la suite de l’adoption par le Parlement bruxellois d’une ordonnance visant à lutter contre les loyers abusifs, le 4 avril dernier. Les bailleurs ne pourront pas, sauf exception, dépasser de 20% les montants de la grille indicative fixée par la Région.
Tous les contrats de bail, en Région bruxelloise, doivent indiquer depuis le 1er décembre 2022 le loyer de référence du bien concerné ou un intervalle de montants autour du loyer de référence du bien concerné, selon une grille établie par la Région bruxelloise et révisée annuellement.
Les loyers des biens bruxellois sont considérés comme abusifs s’ils dépassent de plus de 20% les montants de la grille régionale. Il peut toutefois être exceptionnellement établi que cette différence peut se justifier par des éléments de confort intrinsèques spécifiques au logement ou à son environnement. À contrario, un loyer peut être jugé abusif, même s’il n’excède pas 20% du prix de référence, si des défauts de qualités spécifiques au logement ou à son environnement sont détectés.
Concrètement, le locataire peut solliciter une révision du loyer à partir d’un certain délai : au bout du 3e mois du contrat de bail en cas de bail de courte durée, ou dès le 4e mois pour des baux de plus longue durée.
Dans ce cadre, les parties peuvent solliciter un avis non contraignant auprès de la Commission Paritaire Locative (CPL) ou saisir le juge de paix. Directement ou à défaut d’accord entre les parties suite à la conciliation organisée par la CPL, le juge de paix peut également être saisi de la demande de révision du loyer abusif. Ce dernier peut par ailleurs solliciter l’avis de la CPL avant de statuer.
