Si ce type de projet voit le jour, c’est parce qu’il existe désormais un cadre juridique qui le permet et le favorise. En Europe, le « Data Governance Act » (Règlement sur la gouvernance des données) est entré en vigueur le 24 septembre 2023. La loi le mettant en œuvre en Belgique a été adoptée le 15 mai 2024.
Gregory Lewcowicz est professeur de droit à l’ULB, directeur académique à l’Institut d’Intelligence Artificielle pour le Bien Commun (FARI) de Bruxelles et conseiller de la plateforme European Brain Data Hub. Il détaille ce que ce nouveau cadre juridique a changé : « Le règlement européen définit cet ‘altruisme des données’ comme le fait de partager ou donner ses données sans contrepartie financière, pour un objectif d’intérêt général, mais prévoit également et surtout la création ‘d’organisations altruistes en matière de données’, qui ont vocation à jouer un rôle pour rendre cet altruisme concret. Ça, c’est l’élément nouveau du Data Governance Act ».
Et c’est cette nouveauté qui permet concrètement la création de la plateforme EBDH, avec son rôle d’intermédiaire entre patients, organismes qui disposent des données, et projets de recherche scientifique.
« En Europe, la question de la réglementation autour de la donnée a été pendant longtemps marquée par le RGPD (Règlement général sur la protection des données) », poursuit Gregory Lewcowicz. « Ce RGPD avait deux objectifs. Le premier, c’était de garantir la vie privée et donc la protection des données dans ce but. Mais il y avait un deuxième objectif depuis le début, qui était de créer de la confiance. Et cette confiance au sein de l’Union européenne devait permettre la libre circulation des données, en ce compris les données personnelles. »
C’est ce deuxième aspect que le Data Governance Act vient désormais soutenir et favoriser : « Le Data Governance Act permet à la fois de mettre un cadre législatif autour du don de données, mais aussi de garantir la confiance au sein de l’Union européenne puisque les associations altruistes en matière de données peuvent être identifiées, peuvent s’enregistrer et utiliser un logo européen qui leur permet d’agir au sein de différents États membres. »
Une association qui respecte le cadre réglementaire peut donc collecter des données dans les différents Etats européens. C’est bien le projet de l’European Brain Data Hub, qui a pris la forme d’une association internationale sans but lucratif. La phase de test étant terminée, elle s’est engagée dans une levée de fond et va soumettre sa demande d’enregistrement au niveau européen.
