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Beroep tot vernietiging bij het Grondwettelijk Hof van bepaalde artikelen van de ordonnantie inzake de Brusselse huisvestingscode en het Wetboek der registratie-, hypotheek- en griffierechten

NederlandBeroep tot vernietiging bij het Grondwettelijk Hof van bepaalde artikelen van de ordonnantie inzake de Brusselse huisvestingscode en het Wetboek der registratie-, hypotheek- en griffierechten
Beroep tot vernietiging bij het Grondwettelijk Hof van bepaalde artikelen van de ordonnantie inzake de Brusselse huisvestingscode en het Wetboek der registratie-, hypotheek- en griffierechten
La Rédaction
Par La Rédaction

De artikelen 19 en 20 voorzien in de opheffing van de federale registratieverplichting voor woninghuurovereenkomsten van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.

Deze bepalingen schenden echter de federale bevoegdheden inzake de registratieverplichting van woninghuurovereenkomsten in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest en het heffen van registratierechten op deze woninghuurovereenkomsten. Bovendien overschrijdt het Brussels Hoofdstedelijk Gewest zo haar bevoegdheid inzake de huur van voor bewoning bestemde goederen. Om die redenen wordt voorgesteld de bepalingen te vernietigen.

 

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