Conformément à la loi instaurant un service citoyen, le présent projet d’arrêté royal prévoit la méthode de calcul du montant de l’indemnité et un plafond de revenu équitable au-delà duquel l’indemnisation ne sera pas versée au citoyen en service.
Plus concrètement, les citoyens en service perçoivent chaque mois une indemnité dont le montant maximum correspond au nombre de jours prestés dans le service citoyen, multiplié par un montant égal à 1,38 pourcents du revenu minimal mensuel moyen garanti (RMMMG).
Ce montant est toutefois réduit de manière proportionnelle lorsque le citoyen en service perçoit des revenus cumulés d’un montant total supérieur à 46 % du RMMMG.
Après adoption de la loi instaurant le service citoyen par la séance plénière de la Chambre des Représentants, le projet d’arrêté sera transmis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État.
