Les entreprises qui présentent un risque aggravé de manière disproportionnée par rapport aux autres entreprises du même secteur sont redevables d’une contribution forfaitaire à verser à leur assureur ou à Fedris lorsqu’un institut de prévention a été désigné. Cette somme est ensuite affectée à la prévention dans l’entreprise en question.
En marge de cette détection des entreprises présentant un risque aggravé, Fedris organise une campagne de sensibilisation afin d’informer au mieux les entreprises concernées et de les inciter à prendre des actions de prévention et ce, afin d’éviter que la situation ne s’empire et qu’elle ne résulte finalement en une situation de risque aggravé.
Concrètement, une lettre de sensibilisation est envoyée aux employeurs qui ne satisfont pas aux conditions pour être en risque aggravé mais dont les statistiques sont suffisamment inquiétantes que pour attirer leur attention sur le fait qu’ils pourraient rejoindre cette situation.
L’avant-projet de loi inscrit la campagne de sensibilisation de Fedris dans la loi sur les accidents de travail. La campagne s’inscrit donc dans un cadre légal.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Avant-projet de loi portant rétablissement de l’article 58, § 1er, 15° de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
