- l’engagement des deux parties de mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour redémarrer les unités nucléaires de Doel 4 et Tihange 3 dès novembre 2026 voire dès novembre 2025, sous réserve de la mise en œuvre effective d’une modification annoncée de la réglementation et dans le but de renforcer la sécurité d’approvisionnement en électricité de la Belgique lors de l’hiver 2025-2026. Ce scénario du flex-lto 2025 est le scénario privilégié des deux parties.
- La création d’une structure juridique dédiée aux deux unités nucléaires prolongées, détenue à parité par l’Etat belge et Engie, alignant les intérêts entre les deux parties et assurant la pérennité des engagements des deux parties.
- le modèle économique de la prolongation avec une répartition équilibrée des risques (au travers notamment un mécanisme de Contrat pour Différence) et avec un intéressement des deux parties à une bonne performance technique et économique des installations.
- un accord sur la fixation d’un montant forfaitaire pour les coûts futurs liés à la gestion des déchets nucléaires , s’appuyant sur le travail et l’expertise de l’ONDRAF, concernant toutes les installations nucléaires d’ENGIE en Belgique, pour un montant total de 15Mds€. Ce montant inclut une prime de risque de 43%. Il est payable en deux fois, en 2024 pour les déchets de catégorie B&C et au démarrage du LTO pour les déchets de catégorie A. Il s’ajoute aux montants déjà provisionnés pour le démantèlement des centrales exploitées par Engie en Belgique pour lesquels Engie est l’unique payeur. Pris sur la base des provisions nucléaires actuelles, le montant total des engagements nucléaires d’Engie envers la Belgique s’élève désormais à minimum 23 Mds d’euros.
Les détails de cet accord ont été validé par le Conseil d’administration d’Engie et par le gouvernement belge réuni ce mercredi soir en Conseil des ministres restreint. Sa mise en œuvre est prévue fin juillet 2023.
Catherine MacGregor, Directrice Générale d’ENGIE : « Après plusieurs mois de dialogue intense et constructif avec le gouvernement belge, nous sommes heureux de la signature de cet accord équilibré pour les deux parties. Il donne à ENGIE la visibilité nécessaire sur le montant global lié à la gestion des déchets nucléaires et réduit significativement les risques liés à la prolongation des deux unités. C’est une nouvelle étape fondamentale vers a prolongation de Doel 4 et Tihange 3, pour laquelle ENGIE se mobilise pleinement et avec responsabilité. »
Alexander De Croo, Premier ministre : «La prolongation des centrales de Doel 4 et de Tihange 3 pour 10 ans est désormais bétonnée. Cet accord est important pour notre futur énergétique et pour les ménages belges. Il renforce notre approvisionnement en électricité, réduit la dépendance énergétique de notre pays et garantit la production en Belgique d’une électricité décarbonée et bon marché. Je remercie le management d’Engie pour tout le travail réalisé ces derniers mois pour aboutir à cet accord. »
Tinne Van der Straeten, ministre de l’Energie : « L’accord que nous avons négocié est un bon accord pour tous les Belges : nous apportons des certitudes sur le coût des déchets nucléaires et sur l’approvisionnement de notre pays. Cet accord permet aussi à la Belgique de sécuriser le financement de la gestion des déchets nucléaires pour les générations futures. La guerre en Ukraine a profondément changé le paysage énergétique européen et il était devenu urgent de se défaire de notre dépendance aux énergies fossiles et de reprendre notre énergie en main. Ce que nous faisons en prolongeant deux réacteurs nucléaires et, en même temps, en accélérant la transition énergétique. Je tiens à remercier Engie pour les négociations constructives de ces derniers mois, ainsi que mon administration, l’ONDRAF et la Commission des Provisions nucléaires pour leur expertise. »
