Le présent avant-projet de loi vise avant tout à protéger les livreurs de colis postaux en Belgique (qu’ils soient salariés ou indépendants) et à lutter contre la fraude sociale et fiscale. En outre, l’objectif est également de protéger les patrons des petits sous-traitants car ceux-ci subissent une forte pression sur les rétributions de la part de certains prestataires de services de livraison de colis.
Dans ce contexte, l’avant-projet, adapté à l’avis du Conseil d’Etat et des Régions, met en œuvre les mesures suivantes :
- l’obligation pour tous les prestataires de services postaux d’une part, de se notifier auprès de l’Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT) avant le début de leurs activités et d’autre part, de communiquer par semestre une série de données$
- l’interdiction d’offrir, de fournir ou de faire fournir des services postaux consistant en la distribution de colis en Belgique contre une compensation qui ne respecte pas un montant minimum horaire, calculé sur la base des barèmes de la commission paritaire 140.03, complété par des frais de transport et autres
- l’obligation, pour tout prestataire de services postaux en Belgique de mettre en place et d’utiliser un système d’enregistrement du temps de distribution de tous les livreurs qui distribuent des colis pour leur compte en Belgique ainsi que l’introduction d’une limitation du temps de distribution
- la mise en place de mesures de prévention (coordinateur, formation, plan de vigilance) au sein de chaque entreprise prestataire de services de livraison de colis
L’avant-projet de loi est soumis à la signature du Roi en vue du dépôt à la Chambre des représentants.
Avant-projet de loi portant des dispositions diverses en vue d’améliorer les conditions de travail des livreurs de colis postaux