La loi s’appliquera au bétail et aux produits tels que le cacao, le café, l’huile de palme, le soja, le bois, le caoutchouc, le charbon de bois et les imprimés. Sont également ajoutés des produits fabriqués à partir de produits de base pertinents tels que le chocolat, les meubles, le cuir.
Il existe également des exigences supplémentaires liées aux droits de l’homme et aux droits des peuples autochtones.
Le texte n’impose pas d’interdictions de pays ou de marchandises, mais les entreprises ne seront autorisées à vendre des produits dans l’UE que si le fournisseur du produit concerné a soumis une déclaration de diligence raisonnable confirmant que le produit ne provient pas de terres ayant fait l’objet de la déforestation et que sa production n’a pas entraîné la dégradation des forêts, y compris des forêts vierges irremplaçables, après le 31 décembre 2020.
Comme l’a demandé le Parlement européen, les entreprises devront également certifier que les produits sont conformes à la législation pertinente du pays de production, y compris dans le domaine des droits de l’homme, ainsi que que les droits de la population indigène concernée sont respectés, rapporte le centre de presse du PE. Le Parlement européen a également fourni une définition plus large de la dégradation des forêts, qui inclut la conversion de forêts primaires ou de forêts se régénérant naturellement en plantations forestières ou autres terres forestières.
Grâce à une évaluation objective et transparente, la Commission européenne classera les pays ou des parties d’entre eux dans des catégories de risque – risque élevé, standard ou faible, dans les 18 mois suivant l’entrée en vigueur de ce règlement. Les produits provenant de pays à faible risque feront l’objet d’une procédure de diligence raisonnable simplifiée. La part des contrôles des opérateurs dépend du niveau de risque du pays – 9 % pour les pays à haut risque, 3 % pour les pays à risque standard et 1 % pour les pays à faible risque.
Les autorités compétentes de l’UE auront accès aux informations pertinentes fournies par les entreprises, telles que les coordonnées de géolocalisation, et effectueront des contrôles à l’aide d’outils de suivi par satellite et d’analyses ADN pour vérifier la provenance des produits. Les sanctions en cas de non-conformité doivent être proportionnées et dissuasives. L’amende maximale doit représenter au moins 4 % du chiffre d’affaires annuel total dans l’UE de l’opérateur ou du commerçant fautif. La nouvelle loi a été adoptée avec 552 voix pour, 44 contre et 43 abstentions.
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