Par ce projet de loi, les géomètres-experts dispose d’un Ordre à part entière avec tous les organes dont dispose habituellement un Ordre ou un Institut professionnel pour mener à bien ses missions.
Les organes suivants sont créés au sein de l’Ordre : le Conseil national, le Bureau, les Chambres exécutives, les Chambres d’appel, la Chambre réunie, la Chambre d’appel réunie et la Commission de formation professionnelle.
Cette structure permettra, entre autres, de disposer de meilleures possibilités de lutte contre l’exercice illégal de la profession. L’Ordre, doté d’une personnalité juridique, pourra engager des procédures judiciaires.
Il disposera également de moyens pour employer du personnel en vue de poursuivre les missions qui lui sont attribuées. Ces personnes pourront assister les Chambres exécutives dans le contrôle du respect des règles déontologiques.
L’Ordre deviendra par ailleurs le point de contact pour les responsables politiques et les autres groupes professionnels apparentés.
La profession de géomètre-expert peut être exercée sous divers statuts et qualités. Le présent projet de loi tient compte de cette réalité de la profession en permettant également aux travailleurs et aux fonctionnaires de s’inscrire au tableau de l’Ordre en création.
La loi prévoit en outre une optimisation des règles d’accès à la profession : les futurs géomètres-experts doivent suivre un stage d’une durée de 210 jours pour permettre au stagiaire d’acquérir l’expérience nécessaire à l’exercice de la profession.
Dorénavant, la possibilité est également prévue d’accéder à la profession sur base d’une expérience professionnelle.
Les droits acquis de ceux qui exercent déjà la profession seront respecté.
Le Ministre Clarinval se réjouit de l’avancée de ce dossier de longue date : « Cela fait plusieurs années que le secteur attendait la mise en place d’un Ordre, comme cela existe pour les médecins ou encore les architectes. Je suis particulièrement heureux d’arriver aujourd’hui à l’aboutissement de ce projet, qui répond favorablement à la demande du secteur. Cette loi est une étape importante dans la poursuite de la professionnalisation de la profession d’expert géomètre. » David Clarinval
