L’avant-projet de loi apporte des modifications aux lois suivantes :
- la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
- la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité
Par ailleurs, sont ajoutés les deux chapitres autonomes portant sur les sujets suivants :
- la promotion du développement de technologies et d’infrastructures de transport, d’import et de stockage d’hydrogène
- la promotion du développement de technologies pour la production et l’utilisation de l’hydrogène et de ses dérivés
Les ajustements et dispositions apportés par l’avant-projet peuvent être répartis dans les volets suivants :
- la modification de la définition du gaz naturel
- les modifications relatives à la procédure de mise aux enchères ponctuelle
- la promotion du développement d’infrastructures d’import d’hydrogène
- la promotion du développement de technologies prometteuses pour la production et l’utilisation de l’hydrogène et de ses dérivés
- le cadre juridique de la réglementation technique de l’électricité et du code de bonne conduite de l’électricité
- les modifications relatives à la participation de capacité étrangère indirecte au mécanisme de rémunération de capacité
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
