Le projet d’arrêté royal vise à augmenter les limites de l’activité autorisée pour les bénéficiaires (de moins de 65 ans) d’une ou plusieurs pensions de survie de travailleur salariés et qui ont un ou plusieurs enfants à charge.
Cette mesure assouplit les règles de cumul, d’une part, en revalorisant le montant de la majoration pour un enfant à charge et, d’autre part, en augmentant cette majoration avec un montant déterminé par enfant à charge supplémentaire.
Cette mesure assouplit les règles de cumul, d’une part, en revalorisant le montant de la majoration pour un enfant à charge et, d’autre part, en augmentant cette majoration avec un montant déterminé par enfant à charge supplémentaire.
Il est ainsi prévu que, à partir du 1er janvier 2023, pour les bénéficiaires d’une pension de survie uniquement, de moins de 65 ans :
- le plafond actuel « enfant à charge » sera augmenté de 5.025 euros bruts sur base annuelle si l’activité exercée est une activité salariée ou du secteur public. Pour une activité indépendante exercée, le plafond sera augmenté de 4.020 euros nets. Ce plafond est d’application s’il existe seulement un enfant à charge
- par enfant à charge supplémentaire, une augmentation supplémentaire de 5.025 euros sera attribuée pour des revenus professionnels comme travailleur salarié et de 4.020 euros pour des revenus professionnels comme travailleur indépendant
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’Etat.
Projet d’arrêté royal modifiant l’article 64 de l’arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, relatif au cumul d’une pension de survie dans le régime des travailleurs salariés avec des revenus professionnels
