Enjoy the benefits of exclusive reading

AccueilACTUALITEMesures relatives aux...

Mesures relatives aux restrictions de voyage et au Formulaire de Localisation du Passager

L’avant-projet de loi relatif aux mesures de police administrative en matière de restrictions de voyage et au FLP a déjà été soumis au Conseil des ministres du 15 juillet 2022. Dans l’intervalle, la Cour constitutionnelle, l’Autorité de protection des données (APD) et le Conseil d’État se sont prononcés sur l’avant-projet.

L’actuel avant-projet répond à l’arrêt de la Cour constitutionnelle et aux remarques formulées par l’APD et le Conseil d’État. Les adaptations et précisions requises ont non seulement été apportées aux articles de l’avant-projet initial mais deux articles ont aussi été ajoutés afin de clarifier le caractère juridique des délibérations du Comité de sécurité de l’information (CSI).

L’avant-projet est à nouveau transmis pour avis à l’APD et au Conseil d’État.

Avant-projet de loi relatif aux mesures de police administrative en matière de restrictions de voyage et au Formulaire de Localisation du Passager et portant des modifications de diverses dispositions relatives au Comité de sécurité de l’information

Lien de la source

Publicité

Plus articles a lire

spot_img
spot_img

Faites la subscription avec nous

Lire ausi The European Times.

Lire la suite

La menace la plus meurtrière pour les civils en Ukraine

Avec des rapports croissants sur ces drones frappant des civils dans les voitures, dans les bus et dans les rues publiques, les moniteurs de l'ONU ont soulevé de sérieuses inquiétudes concernant violations potentielles du droit international humanitaire. Selon HRMMU Dernière...

Mohamad Alkayali, victime de réfugiés syriens de l’armement de l’interpol par l’Arabie saoudite

Un réfugié syrien piégé par un avis rouge à motivation politique Aux premières heures du 28 décembre 2024, Mohamad Alkayali, un réfugié syrien qui vit légalement à Turkiye depuis 2014, a été arrêté par les autorités turques sur la base...

«  Assaut impitoyable sur la vie humaine  » au Soudan, le cessez-le-feu de Gaza doit tenir le chef de secours, Journée mondiale du cancer

Clémentine Nkweta-Salami une déclaration Mardi, déplorant mardi l'intensification des bombardements, de l'air et des drones «implacables» contre les civils dans les régions du Darfour et du Kordofan, et d'autres zones touchées par les conflits. Les forces armées soudanaises (SAF) et...

Profitez d'un accès exclusif à l'ensemble de notre contenu

Bientôt, nous aurons un abonnement en ligne et vous pourrez débloquer tous les articles que vous rencontrerez.