Ce texte, qui entrera en vigueur le 2 août, a été pensé pour attirer la main d’oeuvre qualifiée et les entrepreneurs.
C’est la plus importante réforme migratoire au Québec depuis 10 ans. Publié le 18 juillet pour une entrée en vigueur le 2 août, le nouveau règlement sur l’immigration offre de nouvelles possibilités aux candidats à l’expatriation. Décryptage avec Marc-André Séguin, avocat spécialisé en droit de l’immigration et associé du cabinet Exeo Avocats.
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Pourquoi cette réforme est-elle importante ?
Ce nouveau règlement, sur lequel le gouvernement travaille depuis plusieurs années, était particulièrement attendu car les politiques d’immigration n’étaient plus suffisamment en harmonie avec les besoins de l’économie québécoise. Beaucoup de personnes ont malheureusement pu constater que les programmes n’étaient plus adéquats : du côté des employeurs, conserver la main d’oeuvre venant de l’étranger devenait très compliqué, tandis que les postulants à l’expatriation – notamment les entrepreneurs – étaient confrontés à de nombreux obstacles pour obtenir la résidence permanente… Ce nouveau texte a l’avantage de rendre les accès plus clairs et d’identifier précisément les besoins du Québec.
Quelle est la « philosophie » générale de ce règlement ?
L’accent est mis sur l’attraction de main d’oeuvre qualifiée francophone mais aussi d’entrepreneurs qui ont la capacité d’enrichir l’économie – notamment dans les régions. Ainsi, dans plusieurs programmes, une forme de « bonus » est donnée à ceux qui choisissent de s’installer ailleurs qu’à Montréal. Par exemple, dans le programme des « travailleurs autonomes », le dépôt de démarrage minimal exigé est de 50 000 $ CAN pour les projets à l’intérieur de la région de Montréal, alors qu’il n’est que de 25 000 $ pour ceux en dehors de la métropole. Ce parti-pris reflète une problématique plus large concernant la pénurie de main d’oeuvre au Québec : on estime que d’ici 2024, plus d’1,3 million d’emplois seront à pourvoir, et la majorité d’entre eux se trouveront en dehors de Montréal.
Pour le programme des travailleurs qualifiés, cette logique « régionale » est également de mise…
En effet. Ce dispositif bénéficie de deux changements importants : les candidats ayant obtenu un diplôme au Québec ainsi que ceux titulaires d’une offre d’emploi d’un employeur québécois obtiendront des points supplémentaires dans le classement. En particulier, les postulants bénéficiant d’une offre d’emploi dans la région de la Capitale-Nationale, dans celle de Chaudière-Appalaches ainsi que dans celle de la Montérégie bénéficieront d’un maximum de points. En revanche, les offres dans la région de Montréal seront moins payantes…
Mais, pour appliquer cette nouvelle grille de sélection, encore faut-il que la plateforme en ligne « Mon Projet Québec » – par laquelle les candidats au programme des travailleurs qualifiés doivent obligatoirement passer – soit opérationnelle ! Celle-ci fait depuis plusieurs années l’objet de critiques pour sa gestion chaotique et, pour le moment, on ne sait pas quand elle sera prête à accueillir de nouvelles demandes.
Les travailleurs étrangers temporaires et les personnes titulaires d’un diplôme du Québec ont tout intérêt à passer par le Programme de l’expérience québécoise (PEQ)…
Oui, car le PEQ ne dispose pas de numerus clausus et bénéficie d’un traitement accéléré. De plus, grâce au nouveau règlement, il est désormais ouvert aux conjoints titulaires d’un permis de travail ouvert – autrement dit aux accompagnants de titulaires de certains permis de travail (PVT, Jeunes professionnels et Stage coop international notamment) ou de permis d’études au Canada. Ceux-ci y seront éligibles dans la mesure où ils démontrent une connaissance de stade intermédiaire avancée du français, où ils ont occupé un emploi à temps plein pendant 12 des 24 mois précédent leur demande et où ils font la démonstration de leur capacité d’autonomie financière. Prenons l’exemple d’une étudiante venue suivre des études à l’Université de Montréal : son conjoint qui l’accompagne et bénéficie d’un permis de travail ouvert peut faire une demande de Certificat de sélection du Québec (CSQ) via le PEQ avant même que sa compagne ait fini ses études ! Cette ouverture du PEQ aux conjoints accompagnants est un raccourci d’immigration très intéressant pour les couples.
Le nouveau règlement fait également la part belle aux entrepreneurs. En quoi consiste le programme des « immigrants entrepreneurs » ?
Celui-ci est constitué de deux volets. Le volet 1 est une réponse québécoise au « start-up visa program » développé au niveau fédéral et une façon pour la Belle Province d’ouvrir la porte aux entreprises innovantes. L’avantage de ce dispositif est qu’il ne nécessite aucun investissement minimal. Par contre, pour pouvoir y prétendre, il faut attirer l’attention d’un accélérateur d’entreprises, d’un incubateur ou d’un centre d’entrepreneuriat universitaire reconnu par le gouvernement.
Le volet 2 est quant à lui consacré à la création ou à l’acquisition d’une entreprise au Québec. Ainsi, l’entrepreneur devra posséder au moins 25% des actions s’il crée une entreprise et détenir au moins 51% des parts s’il acquiert une société au Québec. Pour ce qui est des procédures, l’immigrant entrepreneur devra conclure une entente avec une institution financière autorisée – qui retiendra un dépôt de garantie de 200 000 $ – et verser un dépôt minimal de démarrage (200 000 $ pour les projets à l’extérieur de la région de Montréal, 300 000 $ pour ceux à l’intérieur).
Quelle est la marche à suivre pour déposer une demande d’immigration dans le cadre de ce programme ?
Pour ces deux volets, la demande doit inclure le plan d’affaires (le business plan, ndlr) ainsi que, le cas échéant, l’offre de services d’un accélérateur d’entreprises, d’un incubateur d’entreprises ou d’un centre d’entrepreneuriat universitaire. Si les deux documents sont acceptés, l’entrepreneur obtiendra un CSQ valide 3 ans. Il aura alors ce délai pour faire la démonstration qu’il a bien fait tourner son entreprise pendant au moins 12 mois consécutifs. Pendant cette période de trois ans, il devra également déposer sa demande de résidence permanente auprès des autorités fédérales canadiennes. A noter que l’obligation de créer des emplois est retirée du programme des « immigrants entrepreneurs ».
Le dispositif des « immigrants investisseurs » peut aussi constituer une alternative pour les candidats disposant de moyens conséquents…
Oui : en échange d’un déboursé estimé à environ 350 000 $ (grâce à un montage financier, celui-ci remplace un investissement réglementaire d’1,2 million $), ce dispositif ouvre une autre voie à la résidence permanente pour les entrepreneurs qui ne souhaitent pas s’investir dans la gestion d’une entreprise. Pour s’y qualifier, l’investisseur devra faire la démonstration d’un avoir net minimal d’au moins 2 millions $, ainsi que de deux années d’expérience en gestion au cours des cinq dernières années.
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